Vérification chiffre d’affaires : comment l’URSSAF procède ?

L’URSSAF joue un rôle fondamental dans le contrôle des entreprises pour s’assurer qu’elles respectent leurs obligations sociales. Les vérifications de chiffre d’affaires permettent de lutter contre la fraude et de garantir une concurrence loyale. Les inspecteurs de l’URSSAF se rendent sur place, étudient les livres comptables, les déclarations sociales et fiscales, et comparent les données déclarées avec les documents commerciaux.

Ces contrôles sont souvent déclenchés par des incohérences dans les déclarations ou des dénonciations anonymes. L’objectif est de détecter d’éventuelles sous-déclarations de chiffres d’affaires, pouvant entraîner des redressements. Payer ses cotisations sociales est non seulement une obligation légale, mais aussi une contribution au financement du système de protection sociale.

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Le rôle de l’URSSAF dans la vérification du chiffre d’affaires

L’URSSAF déploie des moyens considérables pour vérifier le chiffre d’affaires des entreprises. Elle lance régulièrement des campagnes de fiabilisation des chiffres d’affaires déclarés, comme celle menée en 2021. Ces campagnes visent à détecter et corriger les anomalies déclaratives.

L’une des entités phares de ce dispositif est le Centre national de fiabilisation des revenus (CNFR). Ce centre coordonne les opérations de contrôle avec les services de l’administration fiscale. Ensemble, ils comparent les chiffres déclarés avec les informations détenues par d’autres administrations, croisant ainsi les données pour détecter des incohérences.

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Méthodes de contrôle

Les contrôles menés par l’URSSAF peuvent être déclenchés par divers critères, notamment :

• des incohérences dans les déclarations fiscales et sociales,
• des dénonciations anonymes,
• des profils d’entreprises à risque identifiés par des algorithmes de détection de fraude.

Les inspecteurs de l’URSSAF se rendent sur place pour vérifier les livres comptables, les factures et autres documents commerciaux. Ils comparent ces informations avec les déclarations faites aux administrations fiscales et sociales.

Coordination avec d’autres entités

La coordination entre l’URSSAF, le CNFR et l’administration fiscale est essentielle pour garantir la fiabilité des chiffres d’affaires déclarés. Cette coopération permet une vérification croisée des données, assurant ainsi une meilleure détection des fraudes potentielles.

Les entreprises doivent être prêtes à justifier leurs déclarations de chiffre d’affaires et à fournir tous les documents nécessaires lors des contrôles. Les auto-entrepreneurs sont aussi visés par ces campagnes de fiabilisation, notamment ceux utilisant des plateformes numériques comme Uber ou Malt.

Les critères de déclenchement d’un contrôle URSSAF

Le déclenchement d’un contrôle URSSAF repose sur plusieurs critères spécifiques. Les entreprises et les auto-entrepreneurs doivent être particulièrement vigilants face à ces indicateurs.

Incohérences déclaratives

L’une des principales raisons pouvant entraîner un contrôle est la présence d’incohérences entre les déclarations fiscales et sociales. Ces anomalies peuvent résulter de simples erreurs ou de tentatives de fraude. L’URSSAF, en collaboration avec l’administration fiscale, croise les données pour détecter ces écarts.

Dénonciations anonymes

Les dénonciations anonymes constituent un autre critère de déclenchement. Ces signalements, souvent émis par des concurrents, des salariés ou des clients, alertent les autorités sur des pratiques potentiellement illicites.

Profils à risque

Les entreprises appartenant à des secteurs à risque ou présentant des profils atypiques sont aussi ciblées. Les algorithmes de détection de fraude de l’URSSAF jouent ici un rôle fondamental en identifiant ces entités pour des vérifications approfondies.

Revenus perçus via des plateformes numériques

Les auto-entrepreneurs utilisant des plateformes numériques telles qu’Uber, Malt ou Crème de la crème sont sous surveillance accrue. Depuis 2018, ces plateformes doivent transmettre aux autorités fiscales les revenus perçus par leurs utilisateurs. Cette obligation facilite le croisement des données et la détection des éventuelles fraudes.

Le déroulement d’un contrôle de chiffre d’affaires par l’URSSAF

Le contrôle de chiffre d’affaires par l’URSSAF commence par l’envoi d’un avis de contrôle. Ce document informe l’entreprise de la période et des éléments qui seront examinés. Les contrôleurs de l’URSSAF, souvent accompagnés de représentants du Centre national de fiabilisation des revenus (CNFR), procèdent à une vérification minutieuse des déclarations de chiffre d’affaires.

Les étapes du contrôle

• Notification préalable : Une lettre est envoyée à l’entreprise, précisant les documents à fournir et les dates du contrôle.
• Examen des pièces : Les contrôleurs analysent les déclarations fiscales et sociales, les relevés bancaires et les factures pour détecter d’éventuelles incohérences.
• Entretien avec le dirigeant : Un échange permet de clarifier certains points et de justifier les écarts constatés.
• Rédaction d’un rapport : À l’issue du contrôle, un rapport est rédigé et une lettre d’observations est adressée à l’entreprise.

Les entreprises utilisant des plateformes numériques telles que Uber, Malt et Crème de la crème doivent particulièrement veiller à la concordance entre les revenus déclarés et ceux transmis par ces plateformes. Le CNFR, en coordination avec l’administration fiscale, mène des campagnes de fiabilisation des chiffres d’affaires déclarés. En 2021, une vaste campagne a été lancée pour vérifier les chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs.

En cas de redressement, les entreprises peuvent solliciter la Commission de recours amiable pour contester la décision. Il est aussi recommandé de faire appel à des experts, tels que les avocats Picovschi, pour se conformer aux exigences de l’URSSAF et éviter des sanctions financières.

Les conséquences et recours possibles en cas de redressement

Lorsqu’un redressement est notifié, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations et contributions sociales dues. Les sommes réclamées peuvent inclure des majorations et des pénalités de retard. La charge financière peut être lourde, affectant significativement la trésorerie de l’entreprise.

En cas de contestation, plusieurs recours sont possibles :

• Commission de recours amiable (CRA) : Première étape, cette commission interne à l’URSSAF permet de contester le redressement dans un délai de deux mois suivant la notification. Une lettre argumentée doit être adressée à la CRA.
• Tribunal judiciaire : Si la réponse de la CRA ne satisfait pas l’entreprise, un recours devant le tribunal judiciaire est envisageable. Cette démarche nécessite souvent l’assistance d’un avocat spécialisé.

Les avocats Picovschi sont fréquemment sollicités pour accompagner les entreprises dans ces procédures. Leur expertise permet de préparer une défense solide et de maximiser les chances de succès.

La charte du cotisant contrôlé est un document clé. Elle précise les droits et obligations des entreprises lors d’un contrôle URSSAF. Elle peut être invoquée pour garantir le respect des procédures et éviter les abus de la part des contrôleurs.

Les entreprises doivent aussi veiller à la constitution de dossiers complets et bien documentés. Une organisation rigoureuse des pièces justificatives est essentielle pour répondre efficacement aux demandes de l’URSSAF et prévenir les redressements.