Comment procéder pour les loyers impayés ?

Loyer impayé

Le défaut de paiement de loyer d’un locataire, qu’il soit de façon volontaire ou non, doit entrainer une réaction rapide de la part du propriétaire. En effet, il existe une manière de procéder bien définie en cas d’impayé. Il est préconisé d’opter pour une résolution à l’amiable afin d’éviter des désagréments inutiles au locataire et des démarches fastidieuses. Mais en cas de récidive, le propriétaire peut d’ores et déjà entamer la procédure adéquate. Découvrez dans cet article comment procéder en cas de loyers impayés.

La procédure de recouvrement

La procédure de recouvrement intervient lorsque le locataire ne paie pas son loyer et ne prend pas les dispositions adéquates pour trouver un terrain d’entente avec le propriétaire. À cet effet, le propriétaire prendra l’initiative d’envoyer un rappel de paiement au locataire.

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Si au bout des 15 prochains jours le locataire ne donne pas de suite, le propriétaire lui enverra une lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception. Dans le même temps, il informera tous les garants du locataire du cas de loyer impayé.

Dans le meilleur des cas, le locataire réagira et tentera de régler tous les loyers impayés et la procédure prendra fin. Dans le cas contraire, le propriétaire devra envoyer une demande de paiement à la caution au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si rien n’aboutit, alors le propriétaire va lancer une procédure juridique.

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Le commandement de payer

Cette procédure juridique, encore appelée commandement de payer, est lancée par le propriétaire dans le cas d’un défaut de paiement du locataire. Ce commandement peut être envoyé via un huissier et impose au locataire de régler tous les arriérés de loyer dans les deux mois à suivre.

À la réception du commandement de payer, le locataire peut soit régler toute sa dette et mettre fin à la procédure, soit demander un délai de paiement auprès du juge. Toutefois, il peut aussi ne pas réagir.

La demande de saisie

Ici, le propriétaire peut, durant la procédure de recouvrement, faire la demande du blocage de tous les biens et comptes bancaires du locataire. Pour ce faire, il devra envoyer une demande de saisie conservatoire auprès d’un huissier de justice. Une fois la demande validée, le locataire ne sera plus en mesure de profiter de ses biens et de son argent.

Lorsque le locataire n’aura plus les moyens de régler sa dette, le juge procèdera à une conversion de la saisie conservatoire en saisie de vente. Ses biens seront alors mis en vente et les comptes pourront être utilisés pour le remboursement.

L’assignation du locataire au tribunal d’instance

Si les procédures précédentes n’aboutissent à rien, le propriétaire peut faire la demande d’une assignation au tribunal d’instance. Cette dernière sera transmise au locataire par un huissier de justice au moins deux mois avant l’audience. L’huissier déposera également une copie auprès de la préfecture.

Lors de l’assignation, il incombera au juge du tribunal d’instance de se prononcer. Ainsi, il pourra :

  • ordonner au locataire de payer ;
  • procéder à l’expulsion du locataire s’il n’est pas en mesure de régler la dette ;
  • accorder un délai de paiement au locataire pour le régler la dette.

En somme, il existe une démarche à suivre par le propriétaire lorsque le locataire ne paie pas son loyer. Cependant, il est recommandé de préconiser la résolution à l’amiable avant d’entamer des mesures plus sérieuses.