Quelles sont les missions d’un notaire
On pourrait définir un contrat comme un acte qui lie deux ou plusieurs parties. Cependant, un accord non authentifié ne peut faire foi devant la justice. En effet, un notaire intervient dans ce sens en authentifiant les actes par sa signature. En tant qu’officier public ministériel, la loi lui confère le pouvoir de légaliser les accords entre parties et de s’en porter garant. Outre son statut d’officier public, il exerce une profession libérale et intervient dans plusieurs domaines.
En quoi consiste le rôle du notaire ?
Le notaire est un officier public ministériel qui intervient dans divers domaines. Cependant, son rôle principal permet d’authentifier un acte entre parties qui devient irrévocable. Il appose son sceau et sa signature sur les actes qui confèrent à ces derniers un titre exécutoire permettant le remboursement ou la saisie à l’endroit du débiteur. Ses actes font foi devant la justice et ne donnent pas lieu au recours. Toutefois, sa mission ne se résume pas à se porter garant du commun accord entre les parties, il exerce également une profession libérale. Avec ses qualités de juriste, il intervient dans plusieurs domaines publics et est rémunéré par des honoraires en contrepartie de ses services par son client. Pour faire appel à ses services, trouvez un notaire sur notaireetbreton.bzh.
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Les principaux domaines d’activité du notaire
En plus d’être un garant des consentements entre parties, le notaire intervient dans plusieurs secteurs d’activités. Il peut vous conseiller sur les questions juridiques et fiscales de votre entreprise. De plus en plus indispensable dans le secteur de l’immobilier, le notaire procède à l’expertise et participe aux négociations et signatures des contrats. Il intervient également dans le domaine de l’entreprise : cession de parts, rédaction de statut social, etc. Au final, s’il y a bien un domaine ou le notaire est connu, c’est celui de la famille : authentifie les testaments, s’occupe entre autres de la succession et des contrats de mariage.
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