Quel statut d’entreprise est le plus avantageux en dehors de l’auto-entreprise ?

Vous projetez de créer votre entreprise ? Avant de vous lancer, prenez le temps de passer en revue et d’étudier les différents choix de statuts juridiques possibles. À la fois complexe et important, le choix du statut aura un impact considérable sur de nombreux aspects de la vie de votre entreprise. L’astuce est simple : choisir un statut juridique parfaitement adapté à votre activité.

Dans cet article, zoom sur les statuts d’entreprise les plus avantageux.

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L’entreprise individuelle ou EI : un statut souple

Le statut d’entreprise individuelle fait aujourd’hui de plus en plus d’adeptes. Et pour cause, il se veut plus souple. En effet, ce statut juridique vous permet de lancer rapidement votre activité à moindres frais. Il n’exige ni rédaction de statut d’entreprise ni capital social. Il n’est pas non plus nécessaire de créer un compte bancaire professionnel, car d’un point de vue juridique, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule personne.

En ce qui concerne vos biens fonciers bâtis et non bâtis, ceux à usage professionnel sont insaisissables. Toutefois, pour bénéficier de cet avantage, vous devez faire une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire.

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Autre point important : au sein d’une entreprise individuelle, les bénéfices représentent la rémunération de l’entrepreneur individuel. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, il est imposé directement au nom du chef de l’entreprise. Sur le plan social, ce dernier possède le statut de travailleur non salarié.

Pour déclarer votre entreprise, vous devez impérativement publier une annonce légale dans un journal officiel. Pour calculer le prix d’une annonce légale, prenez en compte les deux éléments suivants :

• le tarif à la ligne,
• le nombre de lignes.

Afin de vous assurer le meilleur prix de votre annonce légale, pensez à générer vos annonces avec le minimum de lignes. Toutefois, n’oubliez pas d’y mentionner toutes les informations légales et obligatoires, sans quoi votre dossier ne sera pas approuvé par le Greffe.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL

Ce statut combine certains avantages de l’entreprise individuelle et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL. Son intérêt majeur réside dans la possibilité de protéger vos besoins personnels. En effet, vous devez faire une déclaration d’affectation du patrimoine dans laquelle sera mentionnée la liste des patrimoines professionnels que vous affectez aux créanciers professionnels. De cette manière, votre patrimoine personnel sera protégé de ces mêmes créanciers.

Autre avantage de l’EIRL : les obligations comptables se veulent plus légères. Vous pouvez même opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, votre imposition s’effectuera sur la base des traitements et des salaires.

Au sein d’une EIRL, votre responsabilité d’entrepreneur se limite à votre patrimoine professionnel. En contrepartie, vous êtes libre de prendre toutes les décisions concernant votre entreprise. Sur le plan social, votre statut relève du régime des non salariés.

La société anonyme ou SA

Le statut de société anonyme s’adresse essentiellement aux structures de grande taille. Autrement dit, si vous avez un projet de grande envergure en tête, ce statut est fait pour vous.

Il requiert un capital minimum de 37 000 euros. Il autorise l’entrée de l’entreprise en bourse, à condition de réunir au moins 7 associés. Dans le cas où l’entreprise ne serait pas cotée en bourse, elle devra avoir au moins 2 associés.

Le statut de société anonyme permet d’effectuer des apports en industrie. Les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales. Les dirigeants de la SA ont le statut de dirigeant assimilé salarié.

La SAS et la SASU

Ces statuts s’adaptent aux projets nécessitant la distribution de dividendes ou prévoyant l’entrée d’investisseurs. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.

Leur principal avantage réside dans le fait qu’ils soient peu encadrés par le Code du commerce. En d’autres termes, vous bénéficiez d’une totale liberté quant à l’élaboration du mode de fonctionnement de votre entreprise.

Les dirigeants de la société par actions simplifiées (SAS) et de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) sont assimilés salariés. Les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont imposables par IS. Il existe néanmoins une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes. D’ailleurs, il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes. En tant que président et unique actionnaire, vous bénéficiez des avantages sociaux des salariés-cadres (sécurité sociale et retraite des cadres).

La société à responsabilité limitée ou SARL

Il convient de noter que 2 à 100 associés peuvent exercer dans une SARL. Encadrée par le Code du commerce, la SARL offre une certaine sécurité aux associés. D’autre part, le statut de SARL n’impose aucun capital social minimum et tous les apports sont permis. Ce statut est particulièrement avantageux pour les entreprises familiales et les PME.

Notons que dans une SARL, les associés n’engagent ni leur patrimoine personnel ni leur patrimoine familial.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL

Le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente de nombreux avantages. Par exemple, en tant que dirigeant, vous dirigez seul votre entreprise. En d’autres termes, vous n’avez pas de compte à rendre à vos associés. Il vous est également possible de transformer facilement votre EURL en une SARL. Pour ce faire, il suffit d’ouvrir votre capital à d’autres associés. Pour ce qui est de votre patrimoine privé, il reste à l’abri des créanciers qui exigent des garanties.

Pour un entrepreneur, l’avantage majeur de l’EURL est de pouvoir limiter sa responsabilité en cas de faillite de l’entreprise. Sur le plan social, l’associé unique relève du régime des non salariés. L’imposition se fait sur les bénéfices dégagés par la société. Toutefois, depuis décembre 2016, avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, une EURL dont l’associé unique est le gérant bénéficie du régime de microentreprise.

La société en nom collectif ou SNC

Même si on utilise rarement cette forme juridique, elle présente l’avantage de n’exiger aucun capital social minimum. Les associés peuvent réaliser différents types d’apports :

• en industrie,
• en nature,
• en numéraire.

Tous les associés ont la qualité de commerçants et sont affiliés au régime des travailleurs non salariés. Par ailleurs, ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l’entreprise.