Quelle différence entre le changement d’adresse en association et celui du gérant d’entreprise ?

Des changements de divers ordres surviennent au cours de la vie des organisations. En association comme en entreprise, les changements d’adresse sont des évolutions de situation encadrées par la loi. Ils entraînent une obligation de mise à jour accompagnée de nombreuses démarches et formalités.

Si beaucoup confondent le changement d’adresse en association au changement d’adresse du gérant d’entreprise, les deux situations sont très distinctes l’une de l’autre. Clarification, implication et démarches légales, on vous dit tout sur ces deux changements majeurs pouvant survenir dans la vie de ces organisations.

A voir aussi : Pourquoi est-il indispensable de porter des chaussures de sécurité dans le milieu du BTP ?

Changement d’adresse d’association : explication et clarifications

L’association est la forme d’organisation qui convient aux projets à finalité non-lucrative. Elle est aussi bien adaptée aux projets sportifs, qu’aux projets caritatifs. On parle également d’association loi 1901. À l’instar de toutes les autres formes d’organisation, l’association est dotée de la personnalité juridique. Sa constitution est soumise à une procédure légale qui impose notamment aux créateurs de lui choisir un siège social et de le préciser dans les statuts.

Le siège social correspond à l’adresse de l’association. C’est à cette adresse physique qu’elle reçoit son courrier, mène ses activités, conserve ses archives, etc. Le siège est également déterminant quant à la juridiction dont dépend l’organisation. Vous l’aurez compris, le siège social possède plusieurs intérêts. Elle a une valeur juridique et une valeur administrative.

A lire en complément : Dans quels équipements investir pour accueillir des professionnels ?

Au cours de sa vie, l’association peut changer de siège social. On parle alors de changement adresse association. Cette situation importante est prévue par le législateur qui impose une procédure juridique à suivre pour remplacer l’ancienne adresse de l’association par la nouvelle. Cette démarche de changement d’adresse est très différente de celle du gérant d’entreprise.

Gérant d’entreprise : rôle et importance de son adresse

Organisation destinée à la réalisation d’activités commerciales, la société s’oppose par essence à l’association. Elle se décline en plusieurs formes unipersonnelles et pluripersonnelles. Les plus appréciés sur le territoire sont la SARL, la SAS, l’EURL et la SASU.

Si les sociétés sont constituées par des associés, ce ne sont pas ces derniers qui en assurent la direction. La gestion de la société est confiée à un gérant. Dirigeant de la société, le gérant la représente. Il prend les décisions administratives et engage la société vis-à-vis des tiers. Ses pouvoirs sont définis par les associés qui assurent également sa désignation.

À toute fin utile, il est important de préciser que le nom du gérant peut différer d’un statut juridique à l’autre. Alors que le dirigeant est nommé gérant dans la SARL et dans l’EURL, il prend le nom de président dans la SAS et la SASU. Ce changement de dénomination implique aussi des spécificités pour le gérant et le président. Quoi qu’il en soit, les deux sont égaux au regard de leur statut et assurent tous la gestion et la direction d’une entreprise.

L’identité du gérant et son adresse personnelle doivent être renseignées sur le Kbis. L’adresse du gérant correspond à son domicile, sa résidence, son lieu de vie. Pièce précieuse, le Kbis, accessible au tiers, renseigne sur l’activité de la société et permet au public de s’informer sur l’entreprise, son dirigeant et prendre contact avec ce dernier. Il est souvent désigné pièce d’identité de la société.

Lorsque le gérant change de domicile, on opère un changement d’adresse du gérant sur le kbis. Également prévue par le législateur, cette démarche implique elle aussi des démarches et des formalités obligatoires. Le processus à suivre pour opérer le changement varie en fonction des situations et peut s’avérer très complexe.

Différence entre changement d’adresse en association et changement d’adresse du gérant d’entreprise : l’essentiel à retenir

Des explications exposées plus haut, une distinction fondamentale se dégage entre les deux types de changement d’adresse ciblés par ce guide. Le changement d’adresse en association se rapporte à l’organisation. Elle concerne la personne morale et impacte directement son fonctionnement. Le changement d’adresse du gérant d’entreprise concerne quant à lui une personne physique. Il ne touche que le dirigeant de l’entreprise. Il ne possède en principe pas d’impact direct sur le fonctionnement de la société.

L’autre point de distinction majeur concerne les dissemblances entre l’association et l’entreprise. L’association possède une politique de fonctionnement spécifique avec à sa tête un président soutenu par un bureau. L’adresse de celui-ci peut aussi faire l’objet d’un changement durant la vie de l’organisation. Toutefois, cette procédure ne représente toujours pas la même chose que le changement d’adresse de l’organisation.

Il est également utile de préciser que le changement d’adresse de l’association et celui du gérant d’entreprise se distingue l’un de l’autre par la procédure légale à suivre.

Changement d’adresse d’association : voici la procédure à suivre

Pour entériner le changement de siège social d’une association, les membres de l’organisation doivent accomplir plusieurs formalités légales. La procédure se décline notamment en trois grandes étapes. Il faut que la décision de modification du siège social soit collectivement prise, une déclaration est ensuite effectuée en préfecture, puis une publication légale est réalisée.

Décision de changement d’adresse d’association

Le changement d’adresse de l’association est un sujet majeur qui concerne tous les membres de l’association. Ces derniers se prononcent alors sur la question afin qu’une décision collective soit prise. La procédure débute par la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Un vote de décision y est réalisé. Aussi bien la convocation de l’AGE que le vote doivent suivre les dispositions statutaires pour être valables.

Au terme de l’AGE, un procès-verbal est rédigé. Il rend compte de la séance et précise les modalités du vote ainsi que le changement collectivement approuvé. Le changement d’adresse d’association doit également être matérialisé dans les statuts avant le passage à la deuxième démarche.

Déclaration du changement d’adresse d’association en préfecture

Le changement d’adresse en association doit faire l’objet d’une déclaration en préfecture. C’est la deuxième démarche. Un délai de trois mois est accordé à compter du changement pour l’accomplir. En cas de défaut de déclaration, une amende de 1 500 euros est encourue. L’amende est extensible à 3 000 euros pour sanctionner les cas de récidive.

La déclaration de changement d’adresse d’association en préfecture requiert la constitution d’un dossier de déclaration. On y retrouve notamment le PV de l’AGE, un exemplaire des statuts mis à jour et signés, un formulaire Cerfa n°13972*02 et un justificatif de la domiciliation de l’association à la nouvelle adresse.

La déclaration se réalise dans la préfecture située dans le département du nouveau siège social de l’association. Une double déclaration est exigée lorsque le changement d’adresse implique un changement de département. Il est recommandé de réaliser la déclaration en ligne pour vite conclure cette formalité légale.

Publication d’un avis de changement d’adresse

La troisième formalité du changement d’adresse d’association n’est pas obligatoire. Les membres de l’association peuvent donc décider de l’accomplir ou de l’ignorer. Il s’agit d’une formalité de publicité. Elle consiste à publier un avis de changement d’adresse dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprises pour informer les tiers du changement de situation de l’organisation. Cette démarche est totalement gratuite.

Changement d’adresse du gérant de l’entreprise : deux situations possibles

Le changement de l’adresse du gérant de l’entreprise sur le Kbis implique deux situations distinctes. La procédure est simple lorsque l’adresse du gérant n’est pas celle de l’entreprise. C’est le premier cas de figure. La procédure devient toutefois complexe lorsque le siège social de l’entreprise est domicilié à l’adresse du gérant de l’entreprise. C’est le deuxième cas de figure.

Une procédure simple pour le changement d’adresse du gérant d’entreprise sur le Kbis

Le changement d’adresse du gérant sur le Kbis se réalise par le biais d’un formulaire de déclaration lorsque son domicile n’est pas celui du siège social de la société. Rempli en deux exemplaires, le formulaire informe les services compétents du changement de la situation personnelle du gérant. Ces derniers n’ont alors plus qu’à mettre à jour l’adresse du gérant sur le Kbis. La mise à jour peut de même être assurée par le gérant en ligne sur le site Infogreffe.

Différents formulaires s’utilisent suivant la statut juridique de l’entreprise dont le gérant assure la direction. Le formulaire Cerfa 14580*04, également désigné formulaire M3 est celui prévu pour les gérants de SARL et d’EURL. En SASU et en SAS, c’est le formulaire Cerfa 11683*03 qu’il faut remplir.

Le remplissage des formulaires présente des spécificités, car tous les cadres ne sont pas à remplir. Le gérant doit aussi signer le formulaire après remplissage. Il a tout de même le droit de délivrer une procuration pour qu’un tiers se charge de la formalité à sa place.

Une procédure complexe en cas de domiciliation du siège social de l’entreprise à l’adresse du gérant d’entreprise

Lorsque le gérant d’entreprise choisit son domicile comme siège social de la société, la procédure se complexifie. Le changement d’adresse sur le kbis devient insuffisant. En marge de la démarche présentée plus haut, il faut aussi procéder à un transfert du siège social de la société.

Le transfert de siège social se décline en trois étapes importantes. Une décision de transfert du siège social doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Toutes les formalités inhérentes à la convocation de l’AGE et aux documents à éditer à son terme sont à scrupuleusement respecter.

La deuxième étape de la procédure de transfert de siège social est la publication d’une annonce légale. La publicité informe les tiers du nouveau siège social de l’entreprise et aussi de l’adresse du gérant. Suivant les cas, il peut être nécessaire de réaliser deux annonces légales.

La procédure de transfert de siège social prend fin par l’enregistrement auprès du greffe. Un dossier est notamment constitué et déposé à cet effet.