Comment mettre deux propriétaires sur une carte grise ?
Encore appelée certificat d’immatriculation, la carte grise est un document qui matérialise l’autorisation de circuler d’un véhicule motorisé immatriculé et permet son identification. C’est un titre de police ou de circulation obligatoire pour tous les véhicules. Il existe plusieurs catégories de carte grise : les cartes grises à un seul nom et les cartes grises à deux noms. Sur la carte grise à deux noms, figurent les informations d’identité et les signatures des deux cotitulaires du véhicule. Découvrez dans cet article les actions à entreprendre pour y arriver.
Plan de l'article
Quelles sont les démarches pour mettre deux propriétaires sur une carte grise ?
Pour faire une carte grise à deux noms, il existe plusieurs cas. Soit, il peut s’agir de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion à deux. Ou bien l’achat d’un véhicule seul suivi de l’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise. Dans le premier cas, on remarque une première immatriculation d’un véhicule neuf tandis que dans le second cas, on remarque un changement de nom. Par ailleurs, sur la carte grise, il existe un titulaire principal et un titulaire secondaire. Le prix de la carte grise est calculé en fonction de la résidence du titulaire principale, du statut des co-propriétaires et des caractéristiques techniques du véhicule.
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Par exemple, après un mariage, vous pouvez mettre le nom de votre femme sur votre carte grise. Dans cette situation, on parle de co-propriétaire en raison de changement de statut matrimonial. Cette démarche est souvent exonérée des taxes liées à l’immatriculation. Par conséquent, vous devez seulement payer la redevance d’acheminement de 2,76 £ et la taxe fixe de 11 £. Pour réaliser cette opération vous devez bien évidemment vous rendre sur le site de l’ANTS en vous identifiant via FRance Connect. En effet, il n’est plus possible de demander la carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Quels sont les documents à fournir pour faire la carte grise à deux noms ?
Les documents à fournir dépendent généralement de la catégorie d’immatriculation à deux noms que vous souhaitez effectuer. Quel que soit le cas, vous devez absolument fournir une photocopie recto-verso de la carte grise, l’original de la demande de certificat d’immatriculation, la photocopie du justificatif de domicile au nom du titulaire principal, la photocopie du permis de conduire du titulaire et la photocopie de l’attestation d’assurance automobile ou carte verte du véhicule à immatriculer.
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La demande de certificat d’immatriculation doit indiquer le nom et le prénom du titulaire principal et du cotitulaire de la carte grise dans les encadrés définis. Dans le cadre d’un changement de titulaire suite à l’achat, vous devez fournir l’original du certificat de cession et la photocopie du contrôle technique. Pour l’ajout d’un conjoint en tant que cotitulaire carte grise après un mariage, vous devez fournir une photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de mariage et une photocopie du procès-verbal du contrôle technique.
Quelles sont les implications liées à la carte grise à deux noms ?
Dans le cas d’une carte grise à deux noms comportant le nom de deux personnes mariés, les droits du cotitulaire correspondent à ceux du titulaire de la carte grise. En tant que cotitulaire d’un véhicule, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages. Tout d’abord, toute demande d’immatriculation à deux noms nécessite l’accord par écrit des deux titulaires ou une procuration du co-propriétaire. En outre, le propriétaire ne peut pas décider sans vous de faire appel à un professionnel de l’automobile pour faire une demande de carte grise à deux noms.
Lorsque le propriétaire souhaite vendre le véhicule, votre accord en tant que cotitulaire de la carte grise est indispensable. Si vous n’avez pas encore de carte grise, vous n’êtes pas obligé d’avoir le permis de conduire. En cas de décès d’un des titulaires de la carte grise, le survivant peut toutefois effectuer une demande de changement de statut relatif au propriétaire du véhicule. Mais il faudra aussi plusieurs démarches administratives au tribunal.
