Comment se déroule la procédure de divorce sans juge ?

La séparation sans juge est une procédure de divorce au cours de laquelle deux conjoints signent un accord sans se présenter devant un tribunal. Le divorce implique toutefois l'intervention de deux avocats représentant chacun une partie et qui sont chargés de la rédaction de l’acte. Découvrez plus en détails tout ce qu’il faut savoir sur le divorce sans juge.

Procédure et délai

La procédure de divorce sans juge ne concerne que la séparation à l’amiable ou par consentement mutuel. Les époux se mettent d’accord sur les conditions du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…). Les avocats des deux parties rédigent ensuite une convention où sont mentionnées les clauses de la séparation. Cet acte sera par la suite vérifié et contre-vérifié par ces professionnels. Pour en savoir plus, découvrez la procédure de divorce sans juge avec Alexia.

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Les avocats veillent à l’égalité et à l’équité de l’accord pour les deux époux ainsi que leurs enfants. Une fois l’acte sous signature privée contresigné, il sera ensuite envoyé aux deux conjoints par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de réflexion accordé aux époux pour signature est de 15 jours. Ce délai épuisé, l’accord est signé par les conjoints et contresigné par les avocats. Ces derniers envoient ensuite l’acte qui sera déposé au rang des minutes du notaire.

Les exceptions

La loi prévoit deux cas de figure où le divorce à l’amiable devra se tenir devant un juge. En effet, la loi du 1er janvier 2017 exige que les parents d’un enfant mineur l’informent de son droit à être entendu par un juge lors d’un divorce par consentement mutuel. Ainsi, ce sera à l’enfant de décider s’il veut on non, passer devant un juge en signant un formulaire.

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Dans la mesure où ce dernier veut exercer son droit, la procédure de divorce à l’amiable devra se tenir au tribunal en la présence d’un juge. La seconde exception concerne l’état de santé des époux (inaptitude). Le divorce par consentement mutuel sans juge ne peut être appliqué si l’un des conjoints est sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).